Conditions Générales de Location de matériel de transport professionnel poids-lourd

La location par PVA TRUCKS , l’une de ses filiales, l’un de ses agents (ci-après « le Loueur ») de tracteurs poids-lourds, de semi-remorques frigorifique ou non, de véhicules utilitaires et de leurs équipements et accessoires, sous la marque « PVA TRUCKS » ou toute autre marque déposée par PVA TRUCKS, est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location (les « CGL ») et aux conditions particulières résultant du document contractuel (« le Contrat de location ») remis au locataire (« le Client »).
LE CLIENT RECONNAIT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGL AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU CONTRAT DE LOCATION ET DES CLES DU VEHICULE AU COMPTOIR DE LA STATION DU LOUEUR.
Cette acceptation des CGL et du Contrat de location est matérialisée par la signature que le Client devra apposer sur le contrat.

ARTICLE 1 – DUREE DE LA LOCATION
Durée et renouvellement de la location
Le Contrat de location a une durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation et fixée dans le Contrat de location, et se termine à la date et à l’heure convenues.
Le Loueur étant tenu de respecter les obligations contractées avec les constructeurs des véhicules poids lourds de sa flotte, il peut être demandé au Client, à tout moment, la restitution/substitution du véhicule.
Au terme de la durée déterminée dans le Contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du Client et avec l’accord du Loueur. Afin d’obtenir un tel renouvellement, le Client est tenu de se présenter en agence avec le véhicule afin de conclure un nouveau Contrat de location au tarif en vigueur.
Si le Client ne se présente pas en agence pour un renouvellement, et en cas de défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le Contrat de location, le Contrat de location est alors résilié. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé.
Le Client doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux date et heure convenues.
Le Client est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la date convenue dans le Contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires pour détournement.

ARTICLE 2 – PERSONNES AUTORISEES A CONDUIRE LE VEHICULE
En principe, le Client est seul habilité à conduire le véhicule. Si le Client désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du Contrat de location et des présentes CGL, cette ou ces autres personnes devront satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le Client concernant le permis de conduire et la présentation d’une pièce d’identité (« Conducteur autorisé »).
Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à conduire le véhicule avec un permis de conduire valide, ne faisant pas l’objet d’une annulation, suspension, expiration ou d’un retrait au moment de la location du véhicule.
Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le Loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS A PRESENTER
3.1 Au moment de la remise du véhicule, le Client et, le cas échéant, tout Conducteur autorisé doivent se rendre personnellement à l’Agence PVA TRUCKS et y présenter l’original de leur permis de conduire valide en France, leur permettant la conduite du véhicule loué ainsi que l’original d’une carte d’identité ou un passeport. Selon la catégorie du véhicule loué, le Loueur peut exiger que le Client et tout Conducteur autorisé soient titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée.
3.2 Le paiement se fait exclusivement par prélèvement bancaire. Le Client s’engage donc à faire obtenir l’autorisation de prélèvement auprès de sa banque et à fournir les documents nécessaires à sa mise en place avant le début de la location.
Les prélèvements sont effectués le 1er de chaque mois.

ARTICLE 4 – PROPRIETE DU VEHICULE ET DE SES ACCESSOIRES
Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur, soit d’un tiers. En tout état de cause, le Client et tout Conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l’article 4 ci-après.

ARTICLE 5 – DELIVRANCE DU VEHICULE
Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents. Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant.
LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER L’ETAT DU VEHICULE ET LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE CONTRAT DE LOCATION AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE.
Le cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location.
A DEFAUT D’UNE TELLE INFORMATION DU LOUEUR AVANT LE DEPART DU CLIENT, AUCUNE RECLAMATION AU TITRE DES DEFAUTS APPARENTS NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE.

ARTICLE 6 – ENTRETIEN
Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et d’eau ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location.
Il est interdit au Client ou à tout Conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du Loueur.
En cas de location d’un véhicule utilitaire ou d’un véhicule Poids Lourd, le Client est dans l’obligation de présenter ledit véhicule en agence à chaque demande du Loueur. En cas de non-respect de cette obligation, des frais de non-présentation peuvent être facturés au Client par le Loueur.
Le Client s’engage à faire entretenir le véhicule selon les préconisations constructeur, par ailleurs il s’engage à en respecter les délais et la fréquence.
Enfin, si le contrôle technique du véhicule arrive à échéance au cours de location, le Client s’engage à le faire passer dans un centre agrée.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE
7.1. Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment :
– en dehors des voies carrossables,
– pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf pour les véhicules utilitaires et poids lourds
– pour le transport de personnes à titre onéreux,
– pour l’apprentissage de la conduite,
– pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
– par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),
– pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,
– pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; cette interdiction ne s’applique pas au transport de produits usuels et courants tels que par exemple bouteille d’alcool, d’huile minérale ou recharge à gaz,
– pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
– dans les pays prohibés par le Contrat de location, selon les modalités et la liste décrites en Annexe 1,
– pour toute sous-location,
– pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),
– dans le but de commettre intentionnellement une infraction.

D’une manière générale, le Client et tout Conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente.
Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation.

LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE (NOTAMMENT DES VEHICULES UTILITAIRES). TOUTE MAUVAISE APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES, CAUSANT LA PERTE DU VEHICULE OU DES DOMMAGES A CELUI-CI, EXPOSE LE CLIENT A LA REPARATION DES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, ET AUX COUTS ET FRAIS DE JUSTICE QUI EN SONT LA CONSEQUENCE.

7.2. Conditions d’utilisation du véhicule en période hivernale – Loi Montagne En vertu de la Loi Montagne, il est obligatoire en période hivernale, du 1er novembre au 31 mars, d’avoir des chaînes à neige à bord du véhicule ou de circuler avec un véhicule équipé de pneus hiver. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende dont le Client est redevable et par l’immobilisation du véhicule loué.
Cette obligation s’applique dans la plupart des communes des massifs montagneux français consultables ici : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14389.

Les véhicules pris en location dans une agence de location se situant dans un département concerné par la Loi Montagne contiendront automatiquement à bord des chaînes à neige et le prix correspondant sera ajouté au prix de la location et des autres produits et prestations souscrits. Si le Client réserve un véhicule équipé de pneus hiver, sous réserve de disponibilité dans l’agence de départ, les chaînes à neige seront retirées du véhicule et seuls seront facturés, en fin de location, les pneus hiver.
Pour les locations au départ d’agences non situées dans les départements concernés par la Loi Montagne, le Client aura la possibilité de réserver des chaînes à neige ou un véhicule équipé de pneus hiver, sous réserve de disponibilité et de paiement du prix correspondant à ces options. A défaut de souscription de l’option chaînes à neige ou pneus hiver, le véhicule loué sera équipé de pneus été. Il est de la responsabilité du Client de réserver les équipements nécessaires en fonction de sa destination.
Les prix des chaînes à neige et des pneus hiver figurent dans les informations tarifaires disponibles en ligne et en agences.
En cas de perte, de vol ou d’endommagement des chaînes à neige, des frais seront facturés selon un prix mentionné dans les informations tarifaires disponibles en agences.

ARTICLE 8 – RESTITUTION EN L’ETAT DU VEHICULE LOUE
Le Client ou tout Conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué, ses clés, ses équipements et ses papiers au plus tard aux date et heure stipulées dans le Contrat de location, dans son état initial décrit au Contrat de location, sauf usure normale du véhicule. Lors de la restitution, l’examen contradictoire du véhicule fait l’objet d’un protocole de retour signé par le Client ou tout Conducteur autorisé. Une copie de ce protocole sera remise au Client à sa demande. Dans certaines agences, l’établissement du protocole de retour est effectué au moyen d’un terminal électronique. La signature du Client sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec le protocole de retour sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du protocole de retour auront la valeur juridique d’un document original.

ARTICLE 9 – ASSURANCE
9.1 Assurance obligatoire – Responsabilité civile (article L.211-1 du Code des assurances)
Pour tout véhicule loué par le Loueur, le client doit souscrire une assurance Responsabilité civile Conformément à la règlementation en vigueur.

En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation :
1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;
2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ».
Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.
Le Client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l’accident, n’est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile.

9.2 Assurance aux tiers
La couverture de l’assurance pour le véhicule loué incombe à l’entière responsabilité du locataire.
A noter que les transports de matériel dangereux ne sont généralement pas compris dans les assurances et que toutes les protections seront considérées comme nulles, si le conducteur auteur d’un dommage n’est pas celui autorisé à conduire ou si le conducteur n’est plus en possession de son permis de conduire au moment des faits.

9.3 Protection vol et collision
La souscription à la protection vol et collision incombe entièrement au locataire. Cette assurance peut réduire la responsabilité à une certaine franchise en cas de dommages ou vol sur le véhicule. C’est au client que revient la responsabilité de s’en assurer.
En cas de dommages par négligence grave ou intentionnelle, les droits relatifs à la couverture complète (incluant la protection antivol) sont généralement réduits ou perdus.
Si aucune couverture complète (incluant la protection antivol) n’a été souscrite, le locataire est responsable de tous les dommages causés au véhicule de location non constatés par autrui, et doit répondre de la valeur totale du véhicule.

 

ARTICLE 10 – PERTE ET DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE
Principe de responsabilité du Client et de tout Conducteur autorisé
A MOINS QU’IL NE DEMONTRE QU’ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE, LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE REPONDENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET DES DEGRADATIONS CAUSEES AU VEHICULE AU COURS DE LA LOCATION.

 

La responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule. La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d’expertise, les honoraires de l’expert automobile, les frais d’immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par PVA TRUCKS.
ATTENTION : Les véhicules du Loueur ne sont pas couverts par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance légalement obligatoire. Ainsi, selon les circonstances, des risques tels que le vol ou les dommages causés au véhicule lui-même peuvent peser sur le Client et

 

sur tout Conducteur autorisé, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre.

IL EST DE NOUVEAU RAPPELE QUE LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE (NOTAMMENT DES VEHICULES UTILITAIRES), TOUTE MAUVAISE APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES CAUSANT LA PERTE DU VEHICULE OU DES DOMMAGES A CELUI-CI, ENTRAINANT L’EXCLUSION DES EVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES CI-DESSUS.
IL EST EGALEMENT RAPPELE QUE, EN VERTU DE LA LOI MONTAGNE, IL EST OBLIGATOIRE EN PERIODE HIVERNALE, DU 1ER NOVEMBRE AU 31 MARS, DANS LA PLUPART DES COMMUNES DES MASSIFS MONTAGNEUX FRANÇAIS, D’AVOIR DES CHAINES A NEIGE A BORD DU VEHICULE OU DE CIRCULER AVEC UN VEHICULE EQUIPE DE PNEUS HIVER.

ARTICLE 11 – OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE
11.1 Obligations générales
En cas de sinistre de quelque nature que ce soit – accident, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule – (le « Sinistre »), le Client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :
– avertir le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des garanties d’assurance prévues à l’article 8 et des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article 9, si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur. Le bénéfice desdites garanties d’assurance et Limitations est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure. La déchéance des garanties d’assurance prévues à l’article 8 est toutefois inopposable aux tiers lésés et aux victimes d’accident de la circulation ou à leurs ayants-droit, conformément à l’article R. 211-13 du Code des assurances.
Il est en outre tenu de :
– prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie,
– remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre du Loueur (« la Déclaration »), laquelle devra être renvoyée au Loueur dûment complétée, sous peine de perdre le bénéfice des garanties optionnelles visées à l’article 9. La Déclaration adressée par le service sinistre du Loueur à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais devra mentionner :
– les circonstances, date, lieu et heure du sinistre,
– le nom et l’adresse des éventuels témoins,
– le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.
11.2 Obligations particulières en cas d’accident
En cas d’accident, le Client ou tout Conducteur autorisé devra, outre l’exécution des obligations figurant à l’article 11.1, établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure.
S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à ladite Déclaration.

Le Client ou tout Conducteur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de son assureur.
11.3 Obligations particulières en cas de vol
En cas de vol du véhicule, le Client ou tout Conducteur Autorisé doit :
– avertir le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la découverte du vol, notamment afin de permettre au Loueur d’avoir accès aux données de géolocalisation du véhicule en temps utile
– déposer une plainte dans le même délai auprès des autorités compétentes.
Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Client ou tout Conducteur autorisé. A défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans le dépôt de plainte est dû à cas de force majeure.
Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées au Loueur. En cas de vol ou de perte des clés originales, le Client ou tout Conducteur autorisé doit :

– avertir le Loueur dans les plus brefs délais au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la découverte de la perte ou du vol., si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur
– procéder dans le même délai à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du Loueur et des autorités compétentes. A défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans la déclaration du vol ou de la perte est dû à un cas de force majeure.

ARTICLE 12 – MODALITES D’EVALUATION ET D’INDEMNISATION
Les éventuels dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d’assurances. Pour les dommages ne rendant pas le véhicule impropre à la circulation, ce dernier n’est pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule. Le Client ou tout Conducteur autorisé pourra solliciter la réalisation d’une contre-expertise contradictoire, à ses frais. Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de l’expertise par l’expert indépendant, une immobilisation du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d’immobilisation par le Client ou tout Conducteur autorisé, ceux-ci correspondant au minimum au loyer du véhicule selon tarif affiché en agence pendant la durée d’immobilisation, majoré des frais de gardiennage etc.. Si le Client ou tout Conducteur souhaite la réalisation d’une contre-expertise contradictoire, il doit en informer par écrit le service sinistre du Loueur, dans un délai de 48 heures suivant la réception du rapport d’expertise de l’expert indépendant, le service sinistre du Loueur à l’adresse suivante : contact@pva-trucks.com.
Le Client accepte expressément d’indemniser le Loueur de l’équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge si sa responsabilité est établie et s’il ne bénéficie pas d’une limitation optionnelle de celle-ci visée à l’article 9 ci-dessus.

ARTICLE 13 – PRIX DE LA LOCATION, FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
13.1 Prix de la location – Frais divers
Le Prix de la location est le prix résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la signature du Co
LE CLIENT EST TENU AU PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION :
Le Prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer :
– Le loyer principal, selon le tarif choisi par le Client, est déterminé en fonction de la durée de la location contractuellement convenue uniquement, ou en fonction de cette durée et des kilomètres parcourus.
Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de location est celui indiqué par le compteur installé dans le véhicule par le constructeur.
Si, à la suite d’une action frauduleuse du Client ou du Conducteur autorisé, le compteur est débranché, un forfait de mille (1.000) kilomètres par jour de location sera facturé au tarif en vigueur.
Le prix de la location et les éventuels compléments de loyers doivent être réglés intégralement pour la durée de la location contractuellement convenue.
Constituent la contrepartie des services proposés par le Loueur tels que notamment :
– Les frais pour la livraison et/ou l’enlèvement du véhicule à l’endroit souhaité par le Client ainsi que les frais de carburant correspondant au trajet effectué par le Loueur pour la livraison ou l’enlèvement,
– Le prix du carburant correspondant à un plein du véhicule loué

LE CLIENT EST EGALEMENT TENU AU PAIEMENT DES AUTRES FRAIS AINSI QUE DES DOMMAGES, A SAVOIR :
– le prix du carburant, si le véhicule n’est pas rendu avec au moins le même niveau de carburant que lors de la remise du véhicule ; dans ce cas, le Loueur refacturera le carburant manquant à un prix intégrant le coût du service de remplissage, consultable en agence, et calculé selon la formule suivante dont les montants et taux sont affichés en agence : forfait de remplissage + (prix moyen du marché par litre x nombre de litres consommés x un pourcentage pour frais de service),
– pour les véhicules électriques, le niveau de charge correspondant est indiqué dans le contrat de location au moment de la remise du véhicule. A la fin du contrat de location, le Client doit restituer le véhicule avec un niveau de charge identique. Si le véhicule est rendu avec un niveau de charge inférieur, le Loueur refacturera au Client des frais de recharge conformément aux informations de location actuelles (consultables surhttps://www.pva-trucks.fr/cgl)

– tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Client ou de tout Conducteur autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Client ou de tout Conducteur autorisé), – des frais de non-présentation si le Client ne se présente pas en agence pour récupérer le véhicule réservé,
– des frais d’annulation si le Client annule sa réservation dans un délai inférieur ou égal à 24 heures avant l’heure de prise en charge convenue,
– des frais de ré-encodage de clefs en cas de perte, de vol ou de détérioration des clefs du véhicule ; des frais de mise à disposition du double des clefs en cas d’enfermement des clefs dans le véhicule,
– En cas de perte ou d’endommagement du câble de recharge des véhicules électriques et hybrides, le coût du remplacement du câble selon un prix forfaitaire mentionné dans les informations tarifaires disponibles en agence,
– les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route
– tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance et les éventuelles Limitations de responsabilité optionnelles dont le Client bénéficie, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier, les frais de dépannage et/ou de remorquage et de transport.
13.2 Conditions de paiement
le Prix de la location ainsi que les frais divers sont payables à la date d’échéance de la facture, au, et au minimum tous les 30 jours, selon facture intermédiaire.
Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du Client restée sans effet, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour la
période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, le tout sans préjudice du droit du Loueur de résilier le cas échéant de plein droit le Contrat de location et d’exiger la restitution immédiate du véhicule loué. Les commerçants seront en outre tenus de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (articles L.441-6 I al.8 et D.441-5 Code de commerce).
Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le Loueur. En cas de non-restitution du véhicule, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution.
13.3 Garanties de paiement
Le Loueur peut exiger le versement d’une somme jusqu’à 2,5 fois le Prix de location TTC convenu (incluant tous les frais facturés au début de la location tels que notamment les frais liés aux Limitations de responsabilité optionnelles et aux assurances) en tant que dépôt de garantie.. Cependant, pour les véhicules de catégorie supérieure, un dépôt de garantie d’un montant plus élevé peut être demandé par le Loueur, selon conditions particulières, communiquées au Client avant la conclusion du Contrat de location.
Le Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement. Le Loueur devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autre sommes éventuellement dus par Client.

ARTICLE 14 – REDEVANCES, PEAGES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
Responsabilité du paiement
Le Client ou tout Conducteur autorisé s’engage à respecter en toute circonstance le Code de la route et plus généralement la règlementation en vigueur à l’occasion de la conduite et de l’utilisation du véhicule loué dont il a la garde en vertu des présentes Conditions et du Contrat de location. Le Client ou tout Conducteur autorisé déclare qu’il est titulaire d’un permis de conduire valable pour la conduite du véhicule.
Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative au péage et au stationnement du véhicule loué. Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l’utilisation du véhicule loué ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes règlementations applicables (notamment les règlementations relatives au stationnement) concernant le véhicule loué pendant la période de location, et ce, jusqu’à la récupération des clés du véhicule loué par l’agence. Dans les cas où le Loueur est tenu de payer les amendes et redevances dues par le Client ou tout conducteur autorisé en vertu du paragraphe précédent, le Client autorise expressément le Loueur à prélever la somme correspondant au montant de l’amende ou de la redevance et, le cas échéant, des majorations dues du fait de l’absence de paiement de ces amendes ou redevances par le Client.
Pour chaque amende ou redevance due par le Client ou tout conducteur autorisé et reçue ou notifiée et traitée par le Loueur, le Client sera redevable à l’égard du Loueur de frais de gestion dont le montant est affiché dans chaque agence et mentionné dans les conditions tarifaires du Loueur.
En acceptant le Contrat de location, le Client autorise le Loueur à facturer, les sommes correspondant à ces amendes, redevances et frais de gestion.

Contestation des redevances de stationnement
En application des dispositions de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, le titulaire du certificat d’immatriculation est pécuniairement redevable des redevances de stationnement. Ainsi, le Loueur doit payer les redevances de stationnement à la place du Client. Dans ce cas, le montant de la redevance et des frais de gestion sont prélevés par débit de la carte de paiement du Client, ou bien, quand ce prélèvement n’est pas possible, facturés au Client qui s’engage à les régler.
Le Loueur s’engage à informer le Client de toute redevance de stationnement qui lui serait notifiée relativement à la période de location, en lui adressant une copie de l’avis correspondant pour permettre au Client, le cas échéant, de former un recours administratif.
Si le Client entend contester le bien-fondé de la redevance, le Loueur lui communique, à sa demande, les renseignements et documents nécessaires pour sa contestation devant les autorités compétentes.
Le Client reconnaît expressément que sa décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit du Loueur de prélever dès que la redevance lui est notifiée une somme correspondant au montant de la redevance (le cas échéant assortie de la majoration applicable) et des frais de gestion.
Désignation du Client et transmission de ses coordonnées en cas d’infraction du Code de la route
Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est, de par la loi, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités des renseignements permettant d’identifier le Client ou le Conducteur autorisé responsable desdites infractions.
Le Client est ainsi informé que le Loueur sera amené à le désigner auprès des autorités de police conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route.
Le Loueur transmettra pour ce faire les données concernant l’identité du Client ou de tout Conducteur autorisé ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance. Le Loueur pourra également être amené à transmettre aux autorités de police une copie du contrat de location ou tous autres éléments matérialisant la location du véhicule au profit du Client ou du Conducteur autorisé ou permettant son identification.
Le Client est informé que dans le cadre des informations qui pourront être communiquées aux autorités par le Loueur, il doit s’assurer que les informations concernant ses coordonnées personnelles sont à jour au moment de l’établissement du Contrat de location et s’engage le cas échéant à les actualiser.

ARTICLE 15 – FACTURATION ELECTRONIQUE
Les factures émises par le Loueur sont par principe transmises au Client par voie et sous forme électronique à l’adresse indiquée à cet effet par le Client. Le Client accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier. Il accepte également que le Loueur lui adresse à l’adresse courriel qu’il aura indiquée à cet effet des factures électroniques établies en conformité avec les dispositions légales applicables. Le Client peut refuser à tout moment la transmission de factures électroniques et demander l’envoi d’une facture sur support papier.
Le Client doit faire le nécessaire afin de pouvoir recevoir ou – si cela été convenu – de télécharger les factures électroniques. Le Client fait son affaire des désordres de toute nature l’empêchant de recevoir ou de télécharger les factures transmises électroniquement. La facture est considérée reçue dès lors qu’elle est entrée dans la sphère contrôlée par le Client. Dans l’hypothèse où le Loueur ne transmet qu’une notification indiquant au Client que la facture électronique est mise à sa disposition pour téléchargement, celle-ci est considérée comme ayant été reçue par le Client dès lors que celui-ci l’a téléchargé. Le Client est tenu de télécharger à intervalles réguliers les factures mises à sa disposition.
Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le Client doit immédiatement en avertir le Loueur. Dans ce cas, le Loueur adresse au Client une copie de la facture, identifiée comme copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, le Loueur est autorisé à transmettre ces factures en format papier jusqu’à la levée desdits désordres.
Dans l’hypothèse où le Loueur met à disposition du Client des données d’accès, un nom d’utilisateur et/ou un mot de passe, le Client est tenu de protéger ces données contre tout accès non-autorisé et de les garder confidentielles. Si le Client a connaissance d’un accès non-autorisé à ces données, il doit immédiatement en informer le Loueur.

ARTICLE 16 – TRAITEMENT INFORMATISE DE DONNEES PERSONNELLES
16.1 DISPOSITIONS GENERALES
En sa qualité de (co)responsable de traitement, le Loueur collecte des données à caractère personnel concernant le Client ou tout Conducteur autorisé ou tout tiers intervenant dans les opérations de réservation. Ces informations sont nécessaires à la gestion du Contrat de location, à la délivrance des services, à la gestion des relations clients et aux relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, ou afin de respecter des obligations légales et réglementaires incombant au Loueur. Les données collectées sont partagées avec l’ensemble des sociétés du groupe PVA TRUCKS afin d’assurer la continuité des services.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
– droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données,
– droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
– droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD),
– droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD),
– droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),
– droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Vous pouvez exercer vos droits par mail à contact@pva-trucks.com, ou par courrier à PVA TRUCKS, CAPEL , 47300 BIAS ; et ce, en justifiant de votre identité par tous moyens. Pour toute question sur vos données à caractère personnel, vous pouvez également écrire à l’adresse suivante :
contact@pva-trucks.com.
Pour en savoir plus sur les traitements de données à caractère personnel effectués, veuillez consulter notre Politique de confidentialité accessible au lien suivant : https://pva-trucks.com/politique-de-confidentialite

 

ARTICLE 17– RESILIATION
Le Contrat de location pourra être résilié, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location, en particulier celles mentionnées à l’article 7 des CGL. Nonobstant une telle résiliation, les Parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subies en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie. La résiliation sera effective 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement relevé, restée infructueuse.
Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation.

En cas de non-restitution du véhicule à cette date, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas absence de restitution à la date et à l’heure indiqué dans la lettre de résiliation, les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé.

ARTICLE 18 –ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Si le Client a conclu le Contrat de Location en qualité de commerçant, tout litige résultant dudit Contrat de location sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’AGEN.

 

 

 

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